Conditions générales de vente
Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les transactions entre vous, client, et la société MANUFACTURE PERRONE, concernant les produits proposés sur notre site internet www.erbanera.com (ci-après désigné « le Site »). Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont complétées par les conditions générales d’utilisation du Site.
Passation de commande
Pour passer une commande, vous devez sélectionner les produits souhaités, en indiquer la quantité, et les ajouter à votre panier. Vous avez la possibilité de créer un compte client en fournissant les informations suivantes :
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Prénom
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Nom
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Adresse email
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Mot de passe
Seules les personnes majeures disposant de la capacité juridique peuvent passer commande. Les entreprises peuvent également commander, sous réserve qu'une personne dûment habilitée agisse en leur nom.
Vous êtes responsable de la confidentialité des informations relatives à votre compte et de toute activité qui en découle. En cas de doute concernant la sécurité de votre compte, nous vous recommandons de changer votre mot de passe et de contacter notre service client.
Validation de la commande
Une fois votre commande finalisée et payée, un email de confirmation vous sera envoyé. La validation du paiement constitue l'acceptation de la commande, des CGV, des prix, des quantités et des délais de livraison.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande pour des raisons légitimes telles que des informations incorrectes ou des manoeuvres frauduleuses.
Prix et modalités de paiement
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais ces changements ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
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Carte bancaire (CB)
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Apple Pay
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PayPal
Aucun paiement en espèces n'est accepté pour les commandes en ligne. En cas d’incident de paiement ou de fraude, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la commande concernée.
Livraison
Nous livrons nos produits en France métropolitaine, en Corse, au sein de l'Union européenne et à l'international. Les produits seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande. Il vous incombe de fournir des informations précises afin d'assurer une livraison dans de bonnes conditions.
Les frais et délais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé et vous devrez suivre les instructions du transporteur pour récupérer votre colis.
En période estivale, les livraisons pourront être effectuées par transporteurs spécialisés afin de garantir la fraîcheur des produits.
Transfert de propriété et risques
Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison des produits, lorsque vous ou un tiers désigné par vous prenez possession physiquement de la commande.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation pour les produits susceptibles de se détériorer rapidement, tels que les denrées alimentaires, ou pour les produits ouverts après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène.
Garanties légales
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Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits livrés doivent être conformes au contrat. Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si cela entraîne un coût disproportionné. Durant les 24 mois suivant la livraison, vous pouvez être dispensé d'avoir à prouver l'existence du défaut. -
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes protégé contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et pouvez choisir entre garder le produit avec une réduction de prix ou le retourner pour un remboursement intégral.
Garantie commerciale
En plus des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique. Cette garantie, si elle existe, sera précisée lors de l’achat et ne limite en rien vos droits au titre des garanties légales.
Le service après-vente est accessible via notre formulaire en ligne ou par téléphone. Le coût des communications à distance, lorsqu'elles sont effectuées par téléphone, correspond au tarif standard d'une communication locale ou nationale, sans surtaxe. Aucune surtaxe n'est appliquée pour les appels au service client.
Réclamations
Pour toute réclamation concernant une commande, vous pouvez nous contacter par courrier à l'adresse MANUFACTURE PERRONE, RESIDENCE MONTEBELLO BAT E CHEMIN DE L'ANNONCIADE 20200 BASTIA, FRANCE ou par email à l'adresse contact@manufactureperrone.com en précisant les détails de votre réclamation et le numéro de votre commande. En cas de produit défectueux ou non conforme à votre commande, vous avez trois jours à compter de la livraison pour nous en faire part. Nous procéderons au remboursement ou au remplacement après vérification des faits.
Responsabilité et force majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations en cas de force majeure (ex. : grèves, catastrophes naturelles, épidémies, etc.) ou de tout événement échappant à notre contrôle raisonnable.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site, incluant les textes, images, et designs, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable de la part du titulaire des droits.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur.
Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliqueront aux commandes passées après leur mise à jour.